F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
124.37. Le gouvernement établit, par voie réglementaire, un programme de financement forestier en vue de favoriser la constitution, le maintien ou le développement d’unités de production forestière.
1996, c. 14, a. 14; 2004, c. 6, a. 6.
124.37. Le gouvernement établit, par voie réglementaire, un programme de financement forestier en vue de favoriser la constitution, le maintien ou le développement d’unités de production forestière totalisant au moins 80 hectares, ainsi que l’implantation ou le développement d’entreprises forestières de services.
1996, c. 14, a. 14.