F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
124.31. Le ministre peut suspendre ou révoquer le permis d’exploitation d’usine de transformation du bois d’un titulaire si celui-ci fait défaut de soumettre à l’agence la déclaration visée à l’article 124.30, fournit des renseignements faux ou trompeurs dans sa déclaration ou s’il omet de verser, conformément à cet article, sa contribution.
1996, c. 14, a. 14.