F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
124.27. L’agence peut en outre:
1°  recevoir des dons, legs, subventions ou autres contributions pourvu que les conditions qui peuvent y être rattachées soient compatibles avec l’exercice de ses attributions;
2°  constituer et administrer tout fonds requis pour l’exercice de ses attributions;
3°  assurer la vérification des travaux réalisés dans le cadre d’un programme de participation financière.
1996, c. 14, a. 14.