F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
124.2. Une ou plusieurs municipalités peuvent s’associer à des organismes reconnus en application de l’article 124.1.1 et des titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois en vue de demander au ministre la création sur leurs territoires d’une agence régionale de mise en valeur des forêts privées.
Dans le territoire d’une municipalité régionale de comté, l’initiative de fonder l’association appartient à cette dernière; néanmoins, toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté partie à l’association peut adhérer à celle-ci.
1996, c. 14, a. 14; 2000, c. 56, a. 156.
124.2. Une ou plusieurs municipalités peuvent s’associer à des organismes reconnus en application de l’article 124.1.1 et des titulaires de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois en vue de demander au ministre la création sur leurs territoires d’une agence régionale de mise en valeur des forêts privées.
Dans le territoire d’une municipalité régionale de comté, l’initiative de fonder l’association appartient à cette dernière; néanmoins, toute municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté partie à l’association peut adhérer à celle-ci.
Pour l’application de la présente section, une communauté urbaine est assimilée à une municipalité régionale de comté.
1996, c. 14, a. 14.