F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
123.1. (Abrogé).
1990, c. 17, a. 17; 1996, c. 14, a. 13.
123.1. Les travaux forestiers de mise en valeur faisant l’objet d’une prescription sylvicole approuvée par un ingénieur forestier et non prévus au plan de gestion, sont également admissibles au remboursement de taxes foncières selon les conditions prévues au paragraphe 3° de l’article 123.
Si les travaux réalisés au cours de la dernière année fiscale et déclarés au ministre représentent des dépenses supérieures au montant des taxes foncières à rembourser, l’excédent de ces dépenses peut être admissible au remboursement de la taxe foncière au cours des trois années subséquentes conformément à l’article 123.
1990, c. 17, a. 17.