F-4.1 - Loi sur les forêts

Texte complet
11. Le ministre délivre un permis d’intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques à toute personne physique qui le demande par écrit.
La demande doit être accompagnée d’une déclaration attestant que la récolte est destinée exclusivement à son usage personnel.
Le ministre n’accorde le permis que dans la mesure où la possibilité forestière le permet.
Le permis autorise son titulaire à récolter dans l’unité territoriale visée, un volume d’au plus 15 m3 de bois d’essences déterminées par le ministre.
1986, c. 108, a. 11.