F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 102.3 Versions de la disposition

2001-06-27

102.3. La convention d’aménagement forestier confère à son bénéficiaire le droit d’obtenir annuellement sur le territoire d’aménagement qui y est délimité un permis d’intervention pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois, à charge d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de la convention et sous réserve de l’atteinte des rendements annuels et des objectifs assignés par le ministre au territoire de la convention et de l’approbation par ce dernier du plan annuel d’intervention.

2001, c. 6, a. 88.