F-4.0021 - Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Texte complet
7. (Abrogé).
2007, c. 1, a. 7; 2011, c. 18, a. 132.
7. Le ministre de la Santé et des Services sociaux peut, à titre d’administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
2007, c. 1, a. 7.