F-4.0021 - Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Texte complet
2. (Abrogé).
2007, c. 1, a. 2; 2011, c. 18, a. 128.
2. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.
2007, c. 1, a. 2.