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F-4.0021 - Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 12.1, dont l’application relève du ou des ministres désignés par le gouvernement.
2007, c. 1, a. 13; 2009, c. 39, a. 20.
13. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est chargé de l’application de la présente loi.
2007, c. 1, a. 13.
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