F-4.0021 - Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Texte complet
11. (Abrogé).
2007, c. 1, a. 11; 2011, c. 18, a. 134.
11. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
2007, c. 1, a. 11.