F-4.0021 - Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Article 1 Versions de la disposition

2007-06-08

1. Est institué, au ministère de la Santé et des Services sociaux, le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie.

Ce fonds est affecté au financement d’activités, de programmes et de projets visant à favoriser une saine alimentation et un mode de vie physiquement actif, à promouvoir des normes sociales encourageant de saines habitudes de vie, à améliorer les services aux personnes aux prises avec un problème de poids, ainsi qu’à soutenir l’innovation de même que l’acquisition et le transfert de connaissances en ces matières. Les activités, programmes et projets qui peuvent être ainsi financés ne comprennent pas ceux qui résultent de programmes réguliers établis ou approuvés par le gouvernement.

2007, c. 1, a. 1.