Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3 - Loi sur la fonction publique
Article 47
Versions de la disposition
47. Les sous-chefs et les fonctionnaires permanents ainsi que les membres du cabinet d’un ministre, du chef de l’opposition, du président de l’Assemblée nationale, du vice-président de l’Assemblée nationale, du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l’opposition, doivent, avant d’entrer en fonction et de toucher un traitement, prêter le serment ou faire l’affirmation solennelle contenus à l’annexe A de la présente loi.
Le même serment ou la même affirmation peuvent être exigés des employés temporaires ou surnuméraires, par le chef du ministère.
