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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. La Commission doit admettre à ses examens toutes les personnes qui, d’après la loi et les règlements, peuvent être nommées à un emploi de la classe pour laquelle l’examen a lieu.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 41.
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