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F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les sous-chefs ainsi que les secrétaires généraux associés du Conseil exécutif, les secrétaires adjoints du Conseil du trésor et les sous-ministres adjoints sont nommés par le gouvernement sur la recommandation du premier ministre; les autres fonctionnaires des cadres supérieurs ainsi que les fonctionnaires et ouvriers de tout organisme visé au paragraphe 7° de l’article 2 sont nommés par le gouvernement; tous les autres fonctionnaires et ouvriers sont nommés par un écrit du chef du ministère dont ils relèvent, lequel peut, par écrit, déléguer ce pouvoir au sous-chef ou à tout fonctionnaire de son ministère.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 33; 1969, c. 14, a. 30; 1976, c. 7, a. 5.
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