Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le traitement de chaque sous-chef et de chaque sous-ministre et le salaire de chaque classe d’employés sont fixés par le gouvernement sur la recommandation de la Commission; s’il doit en résulter une augmentation de dépenses, le taux fixé n’entre en vigueur que lorsque la Législature a voté les crédits nécessaires.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 27; 1969, c. 14, a. 27; 1976, c. 7, a. 4.
© Gouvernement du Québec