Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3 - Loi sur la fonction publique

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le personnel de la fonction publique est classifié suivant la classification établie par la Commission et approuvée par le gouvernement.
Cette classification doit notamment établir la liste des emplois supérieurs de chaque ministère et de chaque organisme visé au paragraphe 7° de l’article 2; les titulaires de ces emplois constituent les cadres supérieurs de la fonction publique.
1965 (1re sess.), c. 14, a. 21; 1969, c. 14, a. 24.
© Gouvernement du Québec