Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2 - Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant
Article 3
Versions de la disposition
3. Sous réserve de la présente loi, la Fondation est régie par la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
