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F-3.2 - Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Malgré toute loi à ce contraire, il n’y a aucune incompatibilité entre les fonctions de membre de l’Assemblée nationale, de président et de vice-président de l’Assemblée nationale, d’adjoint parlementaire, de membre du Conseil exécutif et celles de membre du conseil d’administration et du comité exécutif de la Fondation.
1978, c. 101, a. 18; 2000, c. 66, a. 2.
18. Malgré toute loi à ce contraire, il n’y a aucune incompatibilité entre les fonctions de membre de l’Assemblée nationale, de président de l’Assemblée nationale, d’adjoint parlementaire, de membre du Conseil exécutif et celles de membre du conseil d’administration et du comité exécutif de la Fondation.
1978, c. 101, a. 18.
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