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F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par le Fonds, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1983, c. 58, a. 32; 2011, c. 6, a. 96; 2021, c. 15, a. 65.
32. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1983, c. 58, a. 32; 2011, c. 6, a. 96.
32. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par règlement du conseil d’administration, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1983, c. 58, a. 32.
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