F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Texte complet
3. Le siège du Fonds est établi dans le territoire de la Ville de Montréal.
1983, c. 58, a. 3; 2000, c. 56, a. 219.
3. Le siège du Fonds est établi dans le territoire de la Communauté urbaine de Montréal.
1983, c. 58, a. 3.