F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Texte complet
14.3. Le conseil d’administration doit constituer au moins un comité d’investissement.
Lorsqu’il constitue plus d’un comité d’investissement, le conseil d’administration doit préciser le secteur de l’économie dans lequel sont faits les investissements qui ressortissent à chacun de ces comités; l’un des comités doit avoir compétence sur les investissements qui échappent à la compétence des autres comités.
2015, c. 8, a. 328.