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F-3.2.1.1 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants

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Date d'entrée en vigueur

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

15. (Abrogé).

2009, c. 42, a. 15; 2011, c. 18, a. 126.

2009-10-27 Afficher le texte complet à cette date

15. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.

2009, c. 42, a. 15.