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F-3.2.1.1 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. (Abrogé).
2009, c. 42, a. 14; 2011, c. 18, a. 126.
14. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le fonds de soutien aux proches aidants les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
2009, c. 42, a. 14.
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