F-3.2.1.1 - Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants

Article 10 Versions de la disposition

2009-10-27

10. La Société de gestion pour le soutien aux proches aidants est une personne morale à but non lucratif dont le conseil d’administration, constitué à parts égales de femmes et d’hommes, est composé de 10 membres répartis de la façon suivante:

1°  trois membres sont des personnes proposées comme candidats par le ministre responsable des Aînés;

2°  un membre est une personne qui occupe un poste de sous-ministre adjoint au ministère de la Santé et des Services sociaux et qui est proposée comme candidat par le ministre de la Santé et des Services sociaux;

3°  quatre membres sont des personnes proposées comme candidats par Sojecci II Ltée;

4°  deux membres sont des personnes proposées conjointement comme candidats par le ministre responsable des Aînés et Sojecci II Ltée.

Les membres visés au paragraphe 4° du premier alinéa ne doivent avoir eu, au cours des trois années précédant leur élection, aucun lien contractuel ou d’emploi avec le gouvernement, Sojecci II Ltée ou un bénéficiaire de toute subvention ou financement accordé par cette société.

Le président du conseil d’administration est un membre proposé par le ministre responsable des Aînés parmi ceux visés au paragraphe 1° du premier alinéa. En cas d’égalité, il a voix prépondérante, sauf en ce qui a trait à la nomination du directeur général de cette société.

Le directeur général de cette société est nommé parmi des personnes recommandées conjointement par le ministre responsable des Aînés et Sojecci II Ltée.

2009, c. 42, a. 10.