F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Texte complet
9. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2011, c. 18, ann. I, a. 9, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 9.
9. Les surplus accumulés par le Fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
2011, c. 18, ann. I, a. 9, a. 17.