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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Commet une infraction toute personne qui:
1°  fournit sciemment au ministre ou à l’inspecteur général des renseignements inexacts;
2°  contrevient à une disposition de la présente loi.
1979, c. 53, a. 73; 1982, c. 52, a. 185.
73. Commet une infraction toute personne qui:
1°  fournit sciemment au ministre des renseignements inexacts;
2°  contrevient à une disposition de la présente loi.
1979, c. 53, a. 73.
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