F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
65. Le ministre joint au rapport de l’administrateur provisoire un résumé des représentations que le fonds lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
1979, c. 53, a. 65; 1999, c. 40, a. 90.
65. Le ministre joint au rapport de l’administrateur provisoire un résumé des représentations que la corporation lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
1979, c. 53, a. 65.