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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. L’état doit exposer la situation financière du fonds et comprendre les données et documents exigés par l’article 50 ainsi que les renseignements requis par l’inspecteur général.
1979, c. 53, a. 54; 1982, c. 52, a. 187; 1999, c. 40, a. 90.
54. L’état doit exposer la situation financière de la corporation et comprendre les données et documents exigés par l’article 50 ainsi que les renseignements requis par l’inspecteur général.
1979, c. 53, a. 54; 1982, c. 52, a. 187.
54. L’état doit exposer la situation financière de la corporation et comprendre les données et documents exigés par l’article 50 ainsi que les renseignements requis par le ministre.
1979, c. 53, a. 54.
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