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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. L’exercice financier du fonds est le même que celui de la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 46; 1999, c. 40, a. 90.
46. L’exercice financier de la corporation est le même que celui de la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 46.
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