F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Texte complet
2. Est une caisse affiliée au fonds de sécurité constitué à la demande de la fédération fondatrice toute caisse membre de la fédération fondatrice ou d’une fédération qui est membre de la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 2; 1999, c. 40, a. 90.
2. Est une caisse affiliée à la corporation de fonds de sécurité constituée à la demande de la fédération fondatrice toute caisse membre de la fédération fondatrice ou d’une fédération qui est membre de la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 2.