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F-3.2.0.3 - Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sont prises sur le fonds les sommes requises pour :
1°  les versements à effectuer en application des programmes complémentaires aux programmes réguliers établis ou approuvés par le gouvernement pour la lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail;
2°  le paiement de toute autre dépense reliée aux activités et interventions prioritaires établies ou approuvées par le gouvernement pour permettre l’intégration au travail des personnes démunies ;
3°  le paiement de la rémunération et des dépenses afférentes aux avantages sociaux ainsi qu’aux autres conditions de travail des personnes qui, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), sont affectées aux activités reliées à ce fonds.
1997, c. 28, a. 7.
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