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F-3.2.0.3 - Loi instituant le Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La présente loi a effet depuis le 26 novembre 1996. Elle cessera d’avoir effet le 1er avril 2000 ou à toute date ultérieure que peut déterminer le gouvernement.
1997, c. 28, a. 15.
La présente loi cessera d’avoir effet le 1er avril 2004. Décret 674-2000 du 1er juin 2000, (2000) 132 G.O. 2, 3463.
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