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F-3.2.0.2 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Article 8
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Texte complet
8. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1996, c. 66, a. 8.
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