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F-3.2.0.2 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le gouvernement détermine la nature des coûts qui peuvent être imputés sur le fonds. Il fixe également la période d’étalement des dépenses du fonds, laquelle ne peut excéder le 1er avril 2001 ou toute date ultérieure fixée par le gouvernement en vertu de l’article 12.
1996, c. 66, a. 4.
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