Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.0.2 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés
Article 11
Versions de la disposition
11. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre délégué à l’Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. D. 328-97 du 97.03.19, (1997) 129 G.O. 2, 1871.
