F-3.2.0.2 - Loi instituant le Fonds de gestion des départs assistés

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 66 des lois de 1996, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, à l’exception de l’article 13, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre F-3.2.0.2 des Lois refondues.