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F-3.2.0.1.1 - Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le demandeur atteste dans sa demande que les renseignements qu’il fournit sont exacts et autorise le Fonds à en vérifier l’exactitude.
Il fournit les pièces justificatives et les autres renseignements que le Fonds demande.
1978, c. 8, a. 22; 1997, c. 43, a. 554.
22. Le requérant atteste dans sa demande que les renseignements qu’il fournit sont exacts et autorise le Fonds à en vérifier l’exactitude.
Il fournit les pièces justificatives et les autres renseignements que le Fonds demande.
1978, c. 8, a. 22.
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