F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 99 Versions de la disposition

1984-04-01

99. (Remplacé).

1978, c. 15, a. 99; 1983, c. 55, a. 153.

1979-04-01

99. Nul membre du personnel de la fonction publique ne peut, sous peine de destitution, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa fonction.

Toutefois, il n’y a pas lieu à destitution si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible; il en est de même, si lors d’une affectation, d’une promotion ou d’une mutation, il s’en départit avec la même diligence.

1978, c. 15, a. 99.