F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
94. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 94; 1983, c. 55, a. 153.
94. La destitution des sous-ministres et des fonctionnaires visés dans le paragraphe a de l’article 72 est faite par le gouvernement.
1978, c. 15, a. 94.