F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
85. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 85; 1983, c. 55, a. 153.
85. Malgré les articles 80, 81 et 83, une personne visée dans le paragraphe a de l’article 72 est affectée ou mutée, ou se voit attribuer un nouveau classement par le gouvernement sur la proposition du Premier ministre.
1978, c. 15, a. 85.