F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
68.1. (Abrogé).
1982, c. 32, a. 100; 1983, c. 55, a. 153; 1982, c. 61, a. 27.
68.1. Remplacé.
1982, c. 32, a. 100; 1983, c. 55, a. 153.
68.1. Le paragraphe a de l’article 8 et les articles 67 et 68 s’appliquent malgré la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1982, c. 32, a. 100.