F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
58. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 58; 1983, c. 55, a. 153.
58. Les personnes qui sont nommées conformément à la présente loi font partie du personnel de la fonction publique.
Les personnes admises dans la fonction publique en vertu d’une loi antérieure sur la fonction publique ou le service civil sont réputées avoir été nommées conformément à la présente loi.
1978, c. 15, a. 58.