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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 55
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Texte complet
55. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 55; 1983, c. 55, a. 153.
55. Malgré les articles 53 et 54, un secrétaire général associé du Conseil exécutif, qui a, par son acte de nomination, le rang et les privilèges d’un sous-ministre, exerce ses fonctions sous l’autorité du secrétaire général du Conseil exécutif qui est le sous-ministre du ministère du Conseil exécutif; de même, un sous-ministre associé du ministère de l’Éducation exerce ses fonctions sous l’autorité du sous-ministre de ce ministère, sous réserve de l’article 8 de la Loi sur le ministère de l’Éducation (chapitre M‐15).
1978, c. 15, a. 55.
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