F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
49. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 49; 1983, c. 55, a. 153.
49. Un membre de l’Office ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1978, c. 15, a. 49.