F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
43. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 43; 1983, c. 55, a. 153.
43. À l’expiration de son mandat, un membre de l’Office demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.
1978, c. 15, a. 43.