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F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 27; 1983, c. 55, a. 153.
27. Un membre de la Commission ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1978, c. 15, a. 27.
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