F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
21. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 21; 1983, c. 55, a. 153.
21. À l’expiration de son mandat, un membre de la Commission demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit nommé de nouveau ou remplacé.
1978, c. 15, a. 21.