F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
14. Fin d’effet: 1er avril 1984.
1978, c. 15, a. 14; 1983, c. 55, a. 153.
14. Les devoirs respectifs des fonctionnaires du ministère, non expressément définis par la loi ou par le gouvernement, sont déterminés par le ministre.
1978, c. 15, a. 14.