F-3.1 - Loi sur la fonction publique

Texte complet
100. (Remplacé).
1978, c. 15, a. 100; 1983, c. 55, a. 153.
100. Le fonctionnaire qui veut se porter candidat à une élection fédérale ou provinciale doit remettre sa démission; cependant, il a droit de reprendre son poste le lendemain de la date de la présentation des candidats s’il n’est pas candidat ou le huitième jour qui suit la date à laquelle une autre personne que lui est proclamée élue dans cette élection.
1978, c. 15, a. 100.